Conditions de location de Faserplast AG
1. Droits et obligations
Le propriétaire met à disposition du locataire l'équipement de location pour la période de location convenue moyennant paiement du prix de location. Le locataire s'engage à utiliser l'équipement de location conformément à son usage prévu, à le manipuler de manière appropriée et à le protéger contre toute surcharge et accès de tiers. De plus, le locataire est responsable de l'entretien et des soins appropriés de l'équipement en conformité avec le manuel d'utilisation. À la date convenue, l'équipement de location doit être retourné propre et sans demande expresse, et la location doit être payée conformément à l'accord. Le locataire ne doit ni mettre en gage l'équipement de location ni le céder en garantie. Le locataire n'est pas autorisé à sous-louer les équipements à des tiers, à les exporter à l'étranger ou à les céder à d'autres personnes.
2. Durée de la location
La période de location comprend la durée de location convenue. Les deux parties peuvent prolonger la période de location d'un commun accord. En cas d'annulation d'une réservation, le locataire est tenu d'informer le propriétaire au moins 24 heures avant la date de retrait convenue. Si la sous-location de l'équipement de location n'est pas possible, le locataire sera facturé d'un forfait de CHF 10.00. Si l'équipement de location n'est pas restitué en temps voulu, la durée de location est prolongée d'au moins 24 heures ou de la période de location dépassée.
3. Remise et restitution de l'équipement de location
Lors de la prise en charge de l'équipement de location, le risque de dommages, de perte ou de transport passe au locataire. Le propriétaire garantit la mise à disposition en temps voulu d'un équipement de location en parfait état de fonctionnement. Le propriétaire se réserve le droit de se retirer du contrat pour des raisons importantes. Aucune indemnité n'est due au locataire dans ce cas. Le locataire retourne l'équipement de location propre et en bon état de fonctionnement. En cas d'équipements de location sales, un supplément de nettoyage de CHF 25.00 par équipement sera facturé.
4. Défauts de l'équipement de location
Le locataire inspecte l'équipement de location lors de la prise en charge et signale immédiatement tout défaut éventuel. Le propriétaire peut fournir au locataire un équipement de location équivalent ou réparer l'équipement défectueux. Toute détérioration ou perte de l'équipement de location doit être signalée au propriétaire immédiatement, au plus tard dans les 24 heures. S'il ne le fait pas, il ne peut pas exiger une modification des frais de location. La responsabilité du propriétaire en matière de dommages est exclue en raison d'un défaut de l'équipement de location.
5. Responsabilité
Le locataire est responsable des dommages qu'il a causés de manière grossièrement négligente ou intentionnelle. Le propriétaire n'est pas responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée de l'équipement de location et n'assume aucune responsabilité envers le locataire ou un tiers pour les dommages découlant de l'utilisation de l'article loué. En particulier, les dommages consécutifs résultant de pannes de l'article loué n'engagent pas la responsabilité du propriétaire. En cas de perte ou de dommage de l'équipement de location, le locataire est responsable du dommage subi. Soit une compensation financière est à payer, correspondant à la valeur de remplacement de l'équipement, soit le coût de réparation est remboursé. Jusqu'à réception de la compensation, le loyer convenu est facturé.
6. Prix de location
Les tarifs de location en vigueur à la conclusion du contrat de location s'appliquent pour la durée de location convenue. Le paiement est dû dans le délai fixé
7. Conditions générales
Les conditions générales de vente de Faserplast AG s'appliquent.
8. Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez contacter :
Faserplast AG
Sonnmattstrasse 6-8
9532 Rickenbach b. Wil (TG)
Suisse
071 929 29 29
info@faserplast.ch
Version : 01.04.2023