Conditions générales (CG)
1. Champ d'application
Les Conditions générales (CG) suivantes, dans leur version actuellement en vigueur et consultables sur le site Web ou lors de toute commande de marchandises, s'appliquent à l'utilisation du site Web ainsi qu'aux relations d'affaires entre Faserplast AG Sonnmattstrasse 6-8, 9532 Rickenbach TG et ses clients. L'offre s'adresse exclusivement aux clients domiciliés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
On entend par client toute personne physique ou morale qui entretient des relations d'affaires avec Faserplast AG. Les CG, les conditions de livraison et de paiements ainsi que les dispositions relatives à la protection des données peuvent parfois subir quelques modifications. Faserplast AG demande de lire attentivement ces dispositions à chaque visite du site Web et à chaque commande de marchandises.
Les présentes CG sont les seules applicables. Des conditions contraires, complémentaires ou différentes de ces CG nécessitent la confirmation écrite expresse de Faserplast AG pour être valables. Lors de l'utilisation du site Web ou de toute commande de marchandises, le client confirme qu'il accepte les CG ainsi que les conditions de livraison et de paiement dans leur intégralité.
Si certaines dispositions de ces CG s'avèrent inapplicables ou sans effet ou le deviennent, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition sans effet est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique initial. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de contrat.
L'exploitant du site Internet est la société Faserplast AG.
2. Informations figurant dans les offres
Les offres de Faserplast AG contiennent des informations sur les produits et les prestations de services. Elles sont valables sous réserve de changements de prix et d'assortiment ainsi que de modifications techniques.
Les indications sur les produits et les prestations de services peuvent renvoyer aux indications du fabricant ou les restituer. S'il est renvoyé aux indications du fabricant ou si celles-ci sont restituées (par ex. garantie du fabricant), les indications du fabricant lui-même sont déterminantes. Toutes les indications figurant dans les offres (descriptions de produits, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, accessoires et toute autre indication) ne sont donc données qu'à titre indicatif et ne représentent notamment aucune assurance de qualité ni aucune garantie, sauf mention contraire explicite. Des écarts de poids et de quantités allant jusqu'à +10% sont habituels dans le secteur et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation. Faserplast AG s'efforce de fournir des indications et des informations correctes, complètes, actuelles et claires. Des erreurs, des défauts techniques et des modifications demeurent réservés, raison pour laquelle Faserplast AG ne donne aucune garantie ni expressément ni tacitement.
Toutes les offres de Faserplast AG sont libres et considérées comme non contraignantes. Elles s'entendent comme des informations sans engagement et une invitation à établir une offre (invitation à «commander») aux conditions figurant dans les CG. Ces informations ne sont pas contraignantes et sont toujours valables sous réserve des possibilités de livraison, d'indications incorrectes ou d'affichage des prix erroné.
Faserplast AG ne peut garantir que les produits mentionnés soient disponibles au moment de la commande. Les indications sur la disponibilité et les délais de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
3. Prix
Les indications de prix de Faserplast AG comprennent, sauf mention contraire, la taxe sur la valeur ajoutée légale, d'éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR) et des taxes pour droits d'auteur pour les appareils électroniques. Les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et sont nets.
Tous les produits de Faserplast AG sont livrés gratuitement, sauf mention contraire explicite.
Les prix de Faserplast AG sont calculés sur la base d'un ordre d'un montant minimum de CHF 50.-. Pour toute commande d'un montant inférieur, un supplément pour petites quantités de CHF 15.- sera facturé et les éventuels rabais ne seront pas applicables.
Des modifications techniques, des erreurs et des fautes de frappe demeurent réservées, Fasterplast AG pouvant notamment procéder à des modifications de prix à tout moment et sans préavis. Aucune prestation de conseil et d'assistance n'est comprise dans les prix de vente.
4. Conclusion du contrat et livraison
Les produits, les prestations de services et les prix décrits dans la boutique en ligne de Faserplast AG représentent des informations sans engagement et une invitation pour le client à commander des produits et/ou des prestations de services auprès de Faserplast AG. La commande et l'acceptation de ces CG constituent pour le client une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat (offre). Pour toute commande dans la boutique en ligne, Faserplast AG envoie une «confirmation de commande» par e-mail qui confirme la réception de l'offre du client auprès de Faserplast AG (confirmation de réception). Toutes les commandes passées sont contraignantes pour le client. Il est impossible de faire valoir un droit de reprise ou de retrait, sauf mention contraire.
Le contrat est établi dès que Faserplast AG envoie une confirmation de commande par e-mail dans laquelle l'envoi des produits ou des prestations de services commandés est prévu (acceptation).
Les commandes ne sont livrées qu'après réception complète du paiement (exception: livraison contre facture) et si les marchandises sont disponibles. S'il s'avère, après la conclusion du contrat, que les marchandises commandées ne peuvent pas être entièrement ou partiellement livrées, Faserplast AG est en droit de se retirer du contrat ou d'une partie de celui-ci. Si le paiement du client est déjà parvenu chez Faserplast AG, il est remboursé au client. Si le paiement n'a pas encore été effectué, le client est déchargé de l'obligation de payer. En cas de dissolution du contrat, Faserplast AG n'est pas tenue de procéder à une livraison de remplacement.
5. Possibilités de paiement et réserve de propriété
Les possibilités de paiement indiquées dans le processus de commande sont à la disposition du client.
Faserplast AG se réserve le droit d'exclure le client de certaines possibilités de paiement sans donner de motif, ou d'exiger un paiement à l'avance.
En cas de retard de paiement du client, Faserplast AG peut facturer des intérêts moratoires de 6% par an à compter de la date de paiement arrivant à échéance ainsi qu'une taxe de CHF 50.00 par rappel (également valable pour les rappels par e-mail et les rappels automatiques).
Les produits livrés au client restent la propriété de Faserplast AG jusqu'au paiement complet.
6. Livraisons, obligations de contrôle, réclamations et renvois
Les livraisons sont effectuées par la Poste ou par transporteur à l'adresse indiquée par le client dans la commande. La facture est envoyée par e-mail ou par voie postale. Par le transfert de la commande au transporteur (Poste ou service de coursier, etc.), les profits et risques sont transmis au client. Une assurance de transport est conclue uniquement sur demande et aux frais du client.
Le délai de livraison convenu prend effet à la date de la confirmation de l'ordre, dans la mesure où tous les détails relatifs au volume, à la construction et au modèle du contenu de la commande sont connus à ce moment-là. Le délai de livraison est prorogé de la durée du retard de l'acheteur dans l'exécution de ses obligations résultant du présent contrat ou d'un autre contrat. Les livraisons partielles ne peuvent être refusées. Toute demande d'indemnités de la part du client pour non-exécution ou exécution tardive est exclue.
Si la livraison ne peut parvenir à destination ou si le client refuse d'accepter la livraison, Faserplast AG peut résilier le contrat après communication d'une réclamation par e-mail au client et fixation d'un délai raisonnable, ainsi que facturer des frais de dérangement (en particulier pour frais d'envoi inutiles, frais de renvois, etc., et dans tous les cas, des frais de dossier forfaitaires de CHF 100.00 par heure).
Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de signaler tout défaut pour lesquels Faserplast AG accorde une garantie, immédiatement, mais au plus tard dans les trois jours ouvrés, par lettre écrite ou e-mail à l'adresse (Faserplast AG, Sonnmattstrasse 6-8, 9532 Rickenbach TG ou info@faserplast.ch).
Les retours sont envoyés à Faserplast AG aux frais et aux risques du client. Le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, au complet avec tous les accessoires et le bulletin de livraison ainsi qu'une description détaillée du défaut, à l'adresse de retour indiquée par Faserplast AG (Faserplast AG, Sonnmattstrasse 6-8, 9532 Rickenbach TG).
Si, lors du contrôle par Faserplast AG, il s'avère que les marchandises ne présentent pas de défauts évidents ou que ceux-ci ne relèvent pas de la garantie du fabricant, Faserplast AG peut facturer des frais de dérangements (de CHF 100.00 par heure), de renvoi ou d'éventuelle élimination au client. Dans un cas de la sorte, Faserplast n'est pas tenue de conserver la marchandise, mais a le droit de l'éliminer sans autre avis au client. Le client n'a pas droit au remboursement du prix d'achat ni à des dommages-intérêts.
7. Droit de révocation
Un droit de révocation est accordé au client pendant 10 jours civils à compter de la date de livraison. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie la révocation écrite par e-mail (info@faserplast.ch) ou par lettre (Faserplast AG, Sonnmattstrasse 6-8, 9532 Rickenbach TG) durant ce délai. La révocation n'a pas besoin d'être justifiée.
L'exercice du droit de révocation entraîne l'annulation du contrat. Le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, au complet avec tous les accessoires et le bulletin de livraison, à l'adresse de retour indiquée par Faserplast AG (Faserplast AG, Sonnmattstrasse 6-8, 9532 Rickenbach TG) dans les 14 jours civils. Les retours sont envoyés à Faserplast AG aux frais et aux risques du client. Un paiement déjà effectué est remboursé au client dans les 30 jours civils si Faserplast AG a déjà reçu la marchandise en retour ou si le client peut produire une preuve du renvoi. Un forfait de dérangement de 5% du prix d'achat est prélevé.
Faserplast AG se réserve le droit de demander une indemnisation raisonnable pour tout endommagement, usure excessive ou perte de valeur suite à une manipulation inappropriée, de déduire la diminution de valeur du prix d'achat déjà payé, ou de facturer celle-ci au client.
Aucun droit de révocation n'est accordé dans les cas suivants:
(i) Si le contrat contient un élément aléatoire, notamment si le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n'a pas d'influence;
(ii) Si le contrat a pour objet un bien meuble qui n'est pas approprié au renvoi de par sa nature, pour des raisons d'hygiène ou s'il peut rapidement s'abîmer;
(iii) Si le contrat a pour objet un bien meuble fabriqué suivant les prescriptions du client ou répondant clairement à des besoins personnels;
(iv) Si le contrat a pour objet des contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support de données fixe, ou si le contrat doit être exécuté immédiatement par les deux parties dans son intégralité;
(v) Si le contrat a pour objet une prestation de service et s'il doit être exécuté dans son intégralité par le fournisseur avec l'autorisation préalable expresse du client avant que le délai de révocation ne soit arrivé à échéance;
(vi) Dans les domaines de l'hébergement, du transport, de la livraison de plats et de boissons ainsi que de l'organisation des loisirs, si le fournisseur s'engage au moment de la conclusion du contrat à fournir les prestations de services à un moment donné ou dans une période bien définie.
8. Garantie
Faserplast AG s’efforce de livrer des marchandises d’une qualité irréprochable. Faserplast AG propose à ses clients une garantie commerciale au lieu de la garantie légale pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Lorsque la garantie du fabricant est accordée pour une durée plus courte, le délai de garantie correspond à cette durée. En cas de réclamation déposée dans les délais impartis, Faserplast AG est libre d’appliquer la garantie sous la forme d’une réparation gratuite, d’un remplacement de même valeur ou du remboursement du prix d’achat. Toute autre prétention est exclue.
L’usure normale ainsi que les conséquences d’une manipulation inappropriée ou d’un endommagement par le client ou une tierce personne, ainsi que des défauts dus à des circonstances extérieures, ne sont pas compris dans les garanties. La garantie pour les pièces de rechange et d’usure est également exclue (p. ex. piles, accumulateurs, etc.).
Les retours de marchandises doivent être effectués à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Vous trouverez ce formulaire sur le site Internet. Dans tous les cas, les frais de retour des marchandises doivent être supportés par le client final et ne seront pas remboursés.
Il est impossible pour Faserplast AG de fournir des assurances ou des garanties sur l’actualité, l’exhaustivité ou l’exactitude des données ainsi que sur la disponibilité permanente ou ininterrompue du site Internet, de ses fonctions, des liens hypertextes intégrés ou des autres contenus. Faserplast AG ne garantit pas non plus que les droits de tiers dont elle n’est pas en possession ne seront pas enfreints par l’utilisation du site Internet.
9. Responsabilité
Faserplast AG décline toute responsabilité, quelle qu'en soit la raison juridique, et exclut toute prétention en dommages-intérêts à son encontre ainsi qu'à toute personne auxiliaire et lui prêtant assistance. En particulier, Faserplast AG n'est pas responsable des dommages indirects et consécutifs, d'un manque à gagner ou de tout autre dommage causé à des personnes, à des choses et à des valeurs pécuniaires du client. Toute autre responsabilité légale obligatoire, par exemple, pour négligence grave ou intention contraire au droit et responsabilité civile liée aux produits, demeure réservée.
Faserplast AG utilise des liens hypertextes uniquement pour faciliter au client l'accès à d'autres offres sur le Web. Faserplast AG ne peut ni connaître en détail les contenus de ces offres ni assumer la responsabilité des contenus figurant sur ces sites Web.
10. Protection des données
Faserplast AG a le droit de traiter et d'utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du présent contrat afin de remplir les engagements en résultant, ainsi que d'en faire usage à des fins de marketing. Les données nécessaires à la fourniture de prestations peuvent également être transmises à des partenaires chargés de ces prestations (partenaires logistiques) ou à tout autre tiers.
Les autres dispositions figurent dans les dispositions relatives à la protection des données de Faserplast AG.
11. Autres dispositions
Faserplast AG se réserve expressément le droit de modifier les présentes CG à tout moment et de les faire entrer en vigueur sans préavis.
En cas de litige, le droit matériel suisse s'applique exclusivement, sans égard pour les conflits entre ses dispositions juridiques. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est explicitement exclue.
Le lieu d'exécution et le for est Wil SG si la loi ne prévoit pas de lieux de juridiction obligatoires.
12. Contact
Si vous avez des questions sur ces CG, veuillez vous adresser à:
Faserplast AG
Sonnmattstrasse 6-8
9532 Rickenbach TG
info@faserplast.ch
071 929 29 29
Version: 30 septembre 2019